Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-82626 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Entreprise étrangère
fausse psi - transport routier de marchandises fausse psi - transport routier de marchandises Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
fausse psi - peinture industrielle Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
fausse psi - réfection de fours Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 février 2004 N° de pourvoi : 03-82797 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
fausse psi - réparation navale Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 juin 1998
N° de pourvoi : 96-86679
Non publié au bulletin
Cassation Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
