Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2012
N° de pourvoi : 11-82952
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Entreprise étrangère
faux salariés détachés fausse sous-tratance et pas d’activité significative fausse psi - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 2011
N° de pourvoi : 10-82926
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)fausse psi - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2008
N° de pourvoi : 08-82843
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)fausse psi - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2006
N° de pourvoi : 05-84168
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
