Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 avril 2016
N° de pourvoi : 15-12195
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836
Non publié au bulletin
Rejet
M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et (…)
Hors mobilité intragroupe
mise à disposition - transfert du lien de subordination non entreprise d’accueil - employeur de fait Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 octobre 2015
N° de pourvoi : 14-13376
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01712
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP (…)mise à disposition agent public- transfert du lien de subordination oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 avril 2013
N° de pourvoi : 12-21581
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00784
Publié au bulletin
Cassation
M. Lacabarats, président
M. Struillou, conseiller apporteur
M. Finielz (premier avocat général), avocat général
SCP Didier et (…)effet d’un détachement non conforme Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 janvier 2013
N° de pourvoi : 11-11521
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, (…)effet de la mise à disposition d’un fonctionnaire - transfert subordination oui Extraits Revue Droit du travail Cour de cassation juin 2012
5. Statuts particuliers *Fonctionnaires mis à disposition. Effet mise à disposition. Sommaire Dès lors qu’’un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et (…)
