Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1996 N° de pourvoi : 93-40741 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Monboisse., conseiller apporteur Avocat général : M. (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 juin 2010 N° de pourvoi : 08-44238 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président Mme Lambremon, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) (…)

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 20 décembre 1996 N° de pourvoi : 92-40641 Publié au bulletin Cassation. Premier président :M. Truche., président Rapporteur : M. Fromont, assisté de M. Steff, auditeur., conseiller apporteur Premier avocat général (…)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
18 juin 2015 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-23761
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et (…)