Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 mars 2013
N° de pourvoi : 11-84119
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01303
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)
Particulier employeur
abus vulnérabilité - dissimulation emploi salarié - emploi salarié sans titre de travail oui travaux domestiques - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 décembre 2011
N° de pourvoi : 10-86275
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)travaux du bâtiment - dissimulation emploi salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi : 08-81378
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 juin 2008
N° de pourvoi : 07-87518
Publié au bulletin
Cassation
M. Pelletier , président
M. Straehli, conseiller apporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)
