Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 16-14655 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de (…)
Particulier employeur
dissimulation non intentionnelle - non versement de l’indemnité forfaitaire au salarié oui emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui Conseil d’État N° 417837 ECLI:FR:CECHR:2019:417837.20190617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public LE PRADO ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du lundi 17 (…)
travaux domestiques dans propriété privée - salarié oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 mai 2004 N° de pourvoi : 03-86282 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
activité domestique - salarié non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-81806 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04796 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, (…)
particulier - entraide non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi : 08-81378
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)
