Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-85094 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Salarié
partie civile oui relaxe mais dommages et intérêts possibles Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 février 2015 N° de pourvoi : 14-82045 ECLI:FR:CCASS:2015:CR00202 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
arrêt de principe - salarié étranger sans titre de travail et dissimulé Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 février 2001
N° de pourvoi : 00-81526
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Cotte, président
Rapporteur : Mme Ferrari., conseiller apporteur
Avocat général : Mme Fromont., avocat général
Avocats : MM. Bouthors, (…)partie civile oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 avril 1993
N° de pourvoi : 92-85367
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (…)accident du travail oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 avril 2002
N° de pourvoi : 01-85219
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Cotte, président
Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
Avocat général : M. L. Davenas., avocat général
Avocat : M. Spinosi., (…)
