Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
Salarié
possibilité de cumuler avec demande DI devant juridiction civile salarié étranger sans titre de travail et dissimulé oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-85224 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Finidori, conseiller apporteur M. Sassoust, avocat général Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
constitution partie civile non recevable si la demande concerne l’exécution du contrat de travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-81694 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel , président Mme Divialle, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et (…)
compatibilité avec instance prud’homale oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
salarié oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2009 N° de pourvoi : 08-87585 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
