Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Intentionnalité du recours
arrêt de principe - obligation de vérifier arrêt de principe - obligation de vérifier Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 octobre 2001
N° de pourvoi : 01-80507
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)non vérification de l’interdiction contractuelle de sous-traiter Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-81368
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)pas de vérification périodique Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 janvier 2017
N° de pourvoi : 16-80930
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05779
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)arrêt de principe - obligation de vérifier Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 septembre 2014
N° de pourvoi : 13-86382
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04022
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)
