Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 26 mai 2016
N° de pourvoi : 15-17556
ECLI:FR:CCASS:2016:C200843
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, (…)
Procédure
procès verbal de constat néccessaire même si liquidation judiciaire procès verbal de constat nécessaire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 26 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-23851
ECLI:FR:CCASS:2015:C201599
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)urssaf - procédure régulière - recouvrement validé Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 février 2014
N° de pourvoi : 13-15784
ECLI:FR:CCASS:2014:C200249
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)fait générateur Le : 21/10/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26123
ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)procès verbal de constat d’infraction nécessaire et suffisant - condamnation pénale non nécessaire Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2013 N° de pourvoi : 12-15736 ECLI:FR:CCASS:2013:C200541 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Spinosi, SCP Boutet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
