Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour (…)
Procédure
procédure administrative de recouvrement - obligation de transmettre au donneur d’ordre qui en fait la demande le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant procédure administrative de recouvrement - communication spontanée au donneur d’ordre du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-13.991, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-13.991 ECLI:FR:CCASS:2021:C200338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour (…)nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 17-21.119, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 17-21.119 ECLI:FR:CCASS:2021:C200232 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision (…)urssaf - procédure régulière - solidarité financière validée Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mai 2020 N° de pourvoi : 19-13199 ECLI:FR:CCASS:2020:C200451 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) (…)
procédure administrative de recouvrement - communication spontanée au donneur d’ordre du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mai 2020 N° de pourvoi : 19-14863 ECLI:FR:CCASS:2020:C200392 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
