Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 février 2018 N° de pourvoi : 16-22335 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, (…)
Droits sociaux
indemnité forfaitaire la plus favorable présentation de faux papiers - faute grave privative indemnités Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 février 2014 N° de pourvoi : 12-19214 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00403 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
fraude de l’employeur non opposable aux droits du salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2005 N° de pourvoi : 02-45346 Non publié au bulletin Cassation partielle Président : M. BOURET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
non cumul indemnité préavis indemnité forfaitaire - solution la plus favorable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 février 2013 N° de pourvoi : 11-23920 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Sommé, conseiller apporteur SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
indemnités de rupture non dues si faute grave Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 octobre 2016 N° de pourvoi : 15-20979 ECLI:FR:CCASS:2016:SO01783 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de (…)
