Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 mars 2002 N° de pourvoi : 99-44316 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos ., président Rapporteur : M. Finance., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Droits sociaux
droit à une indemnité de préavis salarié étranger titulaire de faux documents Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-42100 Non publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 octobre 1985 N° de pourvoi : 84-40309 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions, président Rapp. M. Charruault, conseiller apporteur Av.Gén. M. Franck, avocat général (…)
arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 février 1966 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR L’UNIQUE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1148 DU CODE (…)
arrêt de principe - droit à indemnité forfaitaire Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juin 1998 N° de pourvoi : 96-45035 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Lanquetin., conseiller apporteur Avocat général : M. (…)
