Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 février 2014 N° de pourvoi : 12-19214 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00403 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Geerssen, conseiller apporteur Mme Lesueur de Givry, avocat général SCP Didier et Pinet, SCP (…)
Droits sociaux
indemnités de rupture non dues si faute grave non cumul indemnité forfaitaire avec autres indemnités - solution la plus favorable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-42100 Non publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
indemnité forfaitaire et indemnisation supplémentaire dues de plein droit Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 juin 2008 N° de pourvoi : 07-40434 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) (…)
choix du statut de la victime : salarié étranger sans titre ou salarié dissimulé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mai 2008 N° de pourvoi : 06-45273 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, (…)
non cumul indemnité préavis indemnité forfaitaire - solution la plus favorable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2008 N° de pourvoi : 06-44983 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Mathon, avocat général Me Foussard, (…)
