Conseil d’État N° 414379 ECLI:FR:CEORD:2017:414379.20171002 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat(s) lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Hôtel de (…)
Fermeture ou suspension préfectorale
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entreprise étrangère - chantier BTP - fausse prestation de services internationale - fausse sous-traitance Conseil d’État N° 406202 ECLI:FR:CEORD:2016:406202.20161222 Inédit au recueil Lebon SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat(s) lecture du jeudi 22 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SAPE a demandé au juge (…)
fabrication pain industriel - fermeture - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre Conseil d’État N° 404470 ECLI:FR:CECHS:2016:404470.20161104 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Olivier Rousselle, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocat(s) lecture du vendredi 4 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
