Conseil d’État N° 436580 ECLI:FR:CEORD:2019:436580.20191223 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s) lecture du lundi 23 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société (…)
Fermeture ou suspension préfectorale
boucherie - pas d’urgence caractérisée par un préjudice financier conséquent restauration rapide - suspension arrêté préfectoral par juge des référés - urgence reconnue car établissement déficitaire Conseil d’État N° 433168 ECLI:FR:CEORD:2019:433168.20190816 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat(s) lecture du vendredi 16 août 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La (…)
restauration rapide CAA de LYON N° 17LY02948 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 Mme MICHEL, président Mme Sophie LESIEUX, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT, avocat(s) lecture du jeudi 4 (…)
boucherie - incompétence juge des référés - pas d’urgence Conseil d’État N° 425101 ECLI:FR:CEORD:2018:425101.20181102 Inédit au recueil Lebon lecture du vendredi 2 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Boucherie de l’avenir, dont le siège est situé au 35, rue Paul (…)
bar restaurant - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre Conseil d’État N° 423079 ECLI:FR:CEORD:2018:423079.20180821 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP ZRIBI, TEXIER, avocat(s) lecture du mardi 21 août 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Oliver Pub a (…)
