Conseil d’État
N° 416967
ECLI:FR:CEORD:2017:416967.20171230
Inédit au recueil Lebon
lecture du samedi 30 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Chapelle Events a demandé au juge des référés du tribunal administratif de (…)