Conseil d’État N° 398782 ECLI:FR:CEORD:2016:398782.20160421 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat(s) lecture du jeudi 21 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société de droit (…)
Fermeture ou suspension préfectorale
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N° 424480 ECLI:FR:CEORD:2018:424480.20181016 Inédit au recueil Lebon
SCP SPINOSI, SUREAU, avocats
Lecture du mardi 16 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée X... a demandé au juge des (…)auto-école en ligne - suspension référé arrêté préfectoral restaurant Conseil d’État
N° 420259
ECLI:FR:CEORD:2018:420259.20180515
Inédit au recueil Lebon
lecture du mardi 15 mai 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée La Maison de Pigalle a demandé au juge des référés du (…)restaurant CAA de PARIS
N° 14PA03174
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D’ARGENLIEU, rapporteur
M. CANTIE, rapporteur public
SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS, avocat(s)
lecture du mardi 10 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (…)
