Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 14-88194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (…)
Utilisateur employeur de fait
utilisateur - marchandage et dissimulation d’emploi salarié oui requalification en CDI avec utilisateur - activité normale de l’entreprise Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 18 février 2016
N° de pourvoi : 14-11805
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge (…)recours abusif - accident du travail mortel Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 septembre 2015
N° de pourvoi : 14-83026
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03247
Non publié au bulletin
Rejet
M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bouthors, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)utilisateur employeur de fait - recours structurel Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 juin 2015
N° de pourvoi : 14-17705
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
Publié au bulletin
Cassation
M. Frouin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)requalification cdi - condamnation in solidum - activité normale de l’entreprise Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 24 avril 2013
N° de pourvoi : 12-11793 12-11954
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Mariette, conseiller apporteur
Mme (…)
