Intentionnalité du recours

  • Arrêt de principe - obligation de vérifier

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Arrêt de principe - obligation de vérifier

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 octobre 2001
    N° de pourvoi : 01-80507
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Non vérification de l’interdiction contractuelle de sous-traiter

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 14 novembre 2017
    N° de pourvoi : 16-81368
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Soulard (président), président
    SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)

  • Pas de vérification périodique

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 janvier 2017
    N° de pourvoi : 16-80930
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR05779
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Arrêt de principe - obligation de vérifier

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 septembre 2014
    N° de pourvoi : 13-86382
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR04022
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)