Hervé Guichaoua

employeur de fait - faux salarié détaché

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2012 N° de pourvoi : 11-82952 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Laurent X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2011, (...)

Derniers articles