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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015 N° de pourvoi : 13-26.361 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01071 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 23 juin 2015 Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, du 18 septembre 2013
Président Mme Vallée (conseiller le plus (...)