ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
21 février 2018 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Article 17 – Dérogations – (…)
Travail effectif - astreinte
CJUE Ville de Nivelles - temps de travail temps de déplacement non Le : 11/12/2016
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-21609
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02226
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) (…)emploi domestique chez particulier Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 23 novembre 2016
N° de pourvoi : 14-29817
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP (…)chauffeur routier - temps déplacement pour prise en charge du véhicule oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-12516
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et (…)temps de trajet - temps de travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-12516
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et (…)
