Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement utilisé de façon frauduleuse sur le territoire français
Mis à jour après l’arrêt du 31 mars 2021 de la chambre sociale de la Cour de cassation
La présente note est rédigée en relation avec les articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du (…)

L’opposabilité du certificat de détachement ne s’étend pas à l’obligation d’effectuer la DPAE – CJUE – affaire Bouygues et autres
Affaire C-17/19 Bouygues Travaux Publics et autres du 14 mai 2020
[Voir l’arrêt Bouygues Travaux Publics et autres de la CJUE >document1426]
La Cour de (…)

Certificat de détachement frauduleux - opposabilité - CJUE – affaires Vueling
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 Vueling Airlines SA du 2 avril 2020
Voir l’arrêt Vueling de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 une nouvelle décision relative à (…)

La mobilité internationale intragroupe du salarié
Un nombre grandissant de salariés viennent travailler temporairement en France dans une entreprise dite d’accueil, sous le régime de la mobilité internationale intragroupe, parfois appelée l’impatriation. Ces salariés en mobilité sont souvent (…)

Parution de textes d’application des dispositions de la loi Avenir professionnel relatives aux entreprises étrangères et à la lutte contre le travail illégal
Voir la loi
Voir la présentation et le commentaire de la loi - entreprises étrangères
Voir la présentation et le commentaire de la (…)