Emploi sur le territoire français d’un salarié dont l’employeur n’a pas d’établissement en France : travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié constitué et constitution de partie civile du salarié recevable
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-80744 du (…)

Salarié en mobilité transnationale dans le transport routier de marchandises et de passagers : le Parlement européen adopte le Paquet Mobilité
Voir le communiqué de presse du Parlement européen
Présentation A la suite de l’accord trouvé le 3 décembre 2018 au sein du Conseil européen (voir (…)

Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : ajournement de l’adoption du texte
Le texte de la proposition de règlement destinée à modifier les règles communautaires de coordination de sécurité sociale ne sera pas (…)

Certificat de détachement frauduleux - opposabilité - CJUE – affaire Vueling - conclusions du 11 juillet 2019 de l’avocat général
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18
Voir les conclusions de l’avocat général
Présentation .1 La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie, dans (…)

Affiliation à l’étranger, certificat de détachement frauduleux et employeur de fait établi en France : une inflexion significative de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-86426 du 7 mai 2019
Voir la décision
Présentation La (…)