Accord communautaire du 19 mars 2019 relatif aux règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs en mobilité au sein de l’Union européenne
Voir le communiqué de presse de la Commission européenne Voir le communiqué de presse du Parlement européen
Présentation L’accord obtenu le 19 (…)

Ordonnance Travail du 20 février 2019 portant transposition de la directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement du salarié dans le cadre d’une prestation de services
Voir le rapport au Président de la République Voir l’ordonnance du 20 février (…)

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour le salarié, ressortissant d’un Etat tiers, détaché en France par une entreprise établie dans un autre Etat de l’Union européenne de posséder un titre de séjour au-delà de trois mois de présence sur le territoire français
Voir la décision du 30 (…)

Ordonnance du 20 février 2019 portant transposition de la directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement du salarié dans le cadre d’une prestation de services
Voir le rapport au Président de la République Voir l’ordonnance du 20 février 2019
Le (…)

Détachement frauduleux : l’autorité de la chose jugée au pénal est sans incidence sur l’opposabilité du certificat de détachement dont le retrait doit être demandé pour recouvrer les cotisations sociales en France
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-20191 du 24 janvier 2019 Batival
Voir la (…)