Certificat de détachement frauduleux la CJUE sanctionne la législation belge Affaire C-356/15 du 11 juillet 2018 Commission/Royaume de Belgique
Voir la décision de la CJUE
Présentation La Commission européenne, qui avait assigné la Belgique devant le CJUE dans le cadre d’une procédure en (…)

Adoption d’une nouvelle directive sur le détachement de salarié par une entreprise de l’Union européenne Présentation de la directive 2018/957 du 28 juin 2018
Voir la directive
L’Union européenne a adopté le 28 juin 2018 une troisième directive destinée à mieux préciser et définir la (…)