Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : adoption le 20 novembre 2018 du rapport Balas par la commission Emploi du Parlement européen
Voir le dossier de presse 2018 dossier presse rapport Balas commission Emploi (…)

Certificat de détachement frauduleux : le juge du fond résiste à la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation Arrêt n° 17/01287 du 4 octobre 2018 de la cour d’appel de Bordeaux
Voir la décision de la cour d’appel
Présentation La cour d’appel de Bordeaux, statuant en matière (…)

Certificat de détachement frauduleux : la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence communautaire et s’en remet à la coopération loyale entre les Etats membres de l’Union européenne Arrêt Ryanair n° 11-88040 et n° 15-80735 et arrêt City Jet n°13-88632 du 18 (…)

Certificat de détachement frauduleux : la CJUE limite le pouvoir de la Commission administrative et laisse toute liberté à l’Etat d’envoi du salarié qui l’a délivré Affaire C-527/16 Alpenrind du 6 septembre 2018
Voir l’arrêt Alpenrind
Présentation Depuis l’arrêt C- 202/97 du 10 février (…)

Entreprises étrangères et détachement de salarié en France Les nouvelles modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Articles 89 à 99 et articles 101 et 102 de la loi
Voir la la loi
La loi du 5 septembre 2018, dite (…)