La Cour de cassation saisit une nouvelle fois la CJUE d’une question préjudicielle relative au périmètre de la force probante du certificat de détachement
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-82553 du 8 janvier 2019 Bouygues Travaux Publics et autres
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Présentation .1) Dans (…)

Fraude à l’établissement en France : paiement de rappel de taxes sur la TVA éludée
Arrêt n° 17NT01446 du 20 décembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Nantes
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Présentation Une société de droit bulgare se livrait en France a une activité de location de main d’œuvre (…)

Nécessité de demander le retrait du certificat de détachement, malgré une condamnation pénale de l’employeur de fait établi en France pour travail illégal dans une affaire de fausse sous-traitance internationale
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-21706 du 20 décembre 2018 STJ
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Salarié en mobilité transnationale dans le transport routier de marchandises et de passagers : un accord trouvé au sein du Conseil de l’Union européenne
[Voir le communiqué de presse du Conseil >document1210]
Présentation
Les ministres chargés des transports dans les Etats membres de (…)

Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : adoption le 11 décembre 2018 de la proposition en séance plénière du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 11 décembre 2018 la proposition de texte visant à (…)