Des salariés intérimaires détachés en France dans une affaire de travail dissimulé obtiennent le droit de réclamer, dans le cadre de la solidarité financière, le paiement de leurs droits sociaux à l’entreprise utilisatrice
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 18-24451 (et (…)

La Cour de cassation considère le juge prud’homal français compétent pour examiner la demande d’un salarié d’une société de portage salarial de droit andorran, mis à la disposition d’une compagnie de transport aérien domiciliée à Paris
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° (…)

Dumping social dans le transport routier communautaire : adoption le 8 juillet 2020 du Paquet Mobilité
Voir le communiqué de presse du Parlement européen
Présentation Après trois ans de négociations, l’Union européenne, à la suite d’un vote favorable du Parlement européen le 8 juillet 2020, (…)

Publication d’un nouveau décret et d’un arrêté du 28 juillet 2020 relatifs aux obligations sociales des entreprises étrangères qui détachent des salariés sur le territoire français
Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à lutte contre la concurrence déloyale (…)

Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale – arrêt AFMB de la CJUE du 16 juillet 2020
Affaire AFMB C-610/8 du 16 juillet 2020
Voir la décision AFMB de la CJUE
Présentation La CJUE était saisie d’une affaire d’application de la législation de sécurité sociale à (…)