Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, du 28 mai 2020
Président M. (...)