Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 2001 N° de pourvoi : 98-45429 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général (…)
Autorité du pénal
arrêt de principe - condamnation au pénal de l’employeur contribution spéciale - relaxe non opposable Conseil d’État
N° 85627 ECLI:FR:CESJS:1989:85627.19891106 Inédit au recueil Lebon 1 SS Faure, rapporteur Mme de Clausade, commissaire du gouvernement
Lecture du 6 novembre 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du (…)contribution spéciale - relaxe non opposable Conseil d’État
N° 313519 ECLI:FR:CESSR:2009:313519.20090323 Mentionné au tables du recueil Lebon Section du Contentieux M. Vigouroux, président M. Pascal Trouilly, rapporteur Mlle Courrèges Anne, rapporteur public SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats
Lecture du (…)reconnaissance préalable de culpabilité et redressement de cotisations sociales Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 21 février 2019 N° de pourvoi : 17-28764 ECLI:FR:CCASS:2019:C200250 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
absence d’autorité du pénal - composition pénale Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-44718 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Rovinski, conseiller apporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et (…)
