Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N° de pourvoi : 10-23226 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Autorité du pénal
arrêt de principe hors travail illégal - incidence de la relaxe au pénal d’un prévenu question préjudicielle CJUE - certificat de détachement Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 janvier 2018
N° de pourvoi : 16-16713
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043
Publié au bulletin
Renvoi devant la cour de justice de l’u.e.
M. Frouin, président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, (…)arrêt de principe - action civile du salarié pour dissimulation d’emploi salarié Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 avril 2012
N° de pourvoi : 11-10465
Non publié au bulletin
Rejet
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)condamnation pénale - accident du travail - faute inexcusable Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 22 février 2005
N° de pourvoi : 03-30253 03-30259
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Dintilhac, président
Rapporteur : Mme Duvernier, conseiller apporteur
Avocat général : Mme Barrairon, avocat général
Avocats : Me (…)relaxe au pénal de l’employeur - instance prud’homale Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 janvier 2002
N° de pourvoi : 99-44800
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. RANSAC conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
