Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 mars 2001
N° de pourvoi : 98-45429
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
REPUBLIQUE (…)
Autorité du pénal
condamnation au pénal de l’employeur - instance prud’homale relaxe au pénal - instance prud’homale Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 21 juin 1995
N° de pourvoi : 92-40212
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. WAQUET conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
