Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mars 2020 N° de pourvoi : 18-21648 ECLI:FR:CCASS:2020:C200307 Publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) (…)
Autorité du pénal
une décision de relaxe pour dissimulation d’emploi salarié s’impose aux organismes de recouvrement CJUE Vueling - pas d’autorité de la chose jugée lorsqu’elle est contraire au droit de l’Union européenne - par. 87 et sq. ARÊT DE LA COUR (grande chambre)
2 avril 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –Règlement (CEE) n° 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Article 14, point 2, sous a), i) – Personne exerçant normalement une (…)arrêt de principe - travail dissimulé -accident du travail mortel - faute inexcusable Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-19080 ECLI:FR:CCASS:2020:C200085 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et (…)
arrêt de principe - travail dissimulé - accident du travail mortel - faute inexcusable Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-19080 ECLI:FR:CCASS:2020:C200085 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et (…)
condamnation au pénal de l’employeur Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-40208 Publié au bulletin Cassation. Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction., président M. Rovinski., conseiller apporteur M. Maynial., avocat général SCP Lyon-Caen, (…)
