Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 09-88759
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (…)

ARRÊT DE LA COUR
10 février 2000 (1)
« Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Travailleurs intérimaires détachés dans un autre État membre »
Dans l’affaire C-202/97,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de (…)