Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-16187 ECLI:FR:CCASS:2018:C201044 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 février 2011 (*) « Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2012 N° de pourvoi : 11-82949 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)