Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 2015
N° de pourvoi : 13-80523
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04566
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)