Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-83063
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
Entreprise de travail temporaire
ETT Monaco - exercice illégal - CA Aix en Provence CJUE Manpower - activité normale dans Etat d’origine ETT Monaco - Cour de cassation fausse ETT roumaine Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2017
N° de pourvoi : 15-87214
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
Publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)fausse ETT roumaine Le : 09/01/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85828
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
