Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1994. - TV10 SA contre Commissariaat voor de Media. - Demande de décision préjudicielle : Raad van State - Pays-Bas. - Libre prestation des services - Législation nationale visant à préserver un réseau de radiodiffusion pluraliste et non (…)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991. - Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH. - Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht München - Allemagne. - Libre prestation des services - Exercice de l’autorité publique - Concurrence - Conseil en recrutement de (…)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1999. - Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson. - Demande de décision préjudicielle : Pargas tingsrätt - Finlande. - Libre circulation des marchandises - Notion de "marchandises" - Droit de pêcher au lancer - Libre prestation des services. - (…)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2003. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d’État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Agents en brevets - Obligation de s’inscrire au registre des agents en brevets de l’État membre (…)

Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d’établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83.
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ’ ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE (…)