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activité essentielle - transport routier de marchandises Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 novembre 2017
N° de pourvoi : 15-81346
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
