Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 27 septembre 2017
N° de pourvoi : 16-20880
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Mouillard (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)
Etat d’accueil et d’emploi
activité stable en France établissement français - entreprise étrangère Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 juin 2017
N° de pourvoi : 14-85879
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Boullez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)stable et continue Le : 28/06/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2016
N° de pourvoi : 14-87369
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)domiciliation fictive étranger Le : 16/12/2015
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85511
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05442
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et (…)activité régulière et exclusive Le : 09/01/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85511
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05442
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et (…)
