Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 janvier 2004
N° de pourvoi : 02-60119
Publié au bulletin
Rejet
M. Sargos, président
M. Bouret, conseiller apporteur
M. Allix, avocat général
la SCP Gatineau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Etat d’accueil et d’emploi
activité commerciale - établissement oui activité exercée en France oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 mars 2003
N° de pourvoi : 02-86287
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)réparation automobile - fausse délocalisation oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 avril 2001
N° de pourvoi : 00-86281
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)activité exclusive et continue en France Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 janvier 2000
N° de pourvoi : 99-80560
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
