Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2001 N° de pourvoi : 00-81407 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Préjudice subi par le salarié
privation de la convention collective faux salariés détachés - privation de la loi française - salaire inférieur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 1996 N° de pourvoi : 95-80772 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
faux salariés détachés - privation de la loi française Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 1998 N° de pourvoi : 96-86479 Publié au bulletin Irrecevabilité et rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Géronimi., avocat général Avocats (…)
privation des disposiions protectrices de la législation du travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
convention collective moins favorable Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2005 N° de pourvoi : 04-80806 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
