Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 août 1993 N° de pourvoi : 92-85227 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)
Préjudice subi par le salarié
mode de rémunération et absence de prime de fin d’année absence de bénéfice d’institutions représentatives du personnel Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 mars 1993
N° de pourvoi : 92-83381
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (…)moindres avantages sociaux Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 octobre 1992
N° de pourvoi : 91-86835
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le (…)pas convention collective - salaires inférieurs - pas de prime de précarité - pas de repos compensateur Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 avril 1989
N° de pourvoi : 88-84222
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Zambeaux, conseiller apporteur
Avocat général :M. Rabut, avocat général (…)emploi précaire Cour de cassation
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Audience publique du 24 mai 2011
N° de pourvoi : 10-83166
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Defrenois et Levis, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
