Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 1985 N° de pourvoi : 84-91628 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur Av.Gén. M. Clerget, avocat général (…)
Préjudice subi par le salarié
privation IRP et représentation syndicale privation IRP - privation convention collective - salaire inférieur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LABORIE VICTOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, (…)
pas de préjudice - pas de marchandage Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
élision de la convention collective - faux salariés détachés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
élision de la convention collective - faux salariés détachés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-86601 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
