Préjudice subi par le salarié

emploi précaire - privation du statut de salarié permanent de l’entreprise utilisatrice
5 septembre 2006

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 septembre 2006
N° de pourvoi : 05-86531
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)