Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2006 N° de pourvoi : 05-84168 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Utilisateur employeur de fait
employeur de fait - faux salarié détaché employeur de fait - salarié étranger sans titre de travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 93-80533 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
employeur de fait faux salarié détaché - redevable des cotisations Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
employeur de fait - faux salarié détaché Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2011 N° de pourvoi : 10-85567 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
employeur de fait - faux salarié détaché Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2012 N° de pourvoi : 11-82952 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
