Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-85070 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02140 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et (…)
Confiscation - saisie - AGRASC
limite et périmètre de la confiscation sommes sur compte bancaire saisie compte bancaire équivalent cotisations éludées - validité oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-85618 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01965 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
saisie compte bancaire - ordonnance juge d’instruction - non transmission QPC Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 juillet 2019 N° de pourvoi : 19-80426 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01753 Non publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Mme Durin-Karsenty (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Zribi (…)
confiscation nécessaire et proportionnée non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83396 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
saisie - confiscation biens immobiliers et comptes bancaires -agrasc oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
