Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-16187 ECLI:FR:CCASS:2018:C201044 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) (…)
Confiscation - saisie - AGRASC
saisies conservatoires fiscales en relation avec établissement stable saisie produit blanchiment et cession à un service de l’Etat Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-81110 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02842 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
demande en restitution - remise AGRASC Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2017 N° de pourvoi : 16-86547 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00479 Publié au bulletin Cassation et désignation de juridiction M. Guérin, président Mme Chauchis, conseiller apporteur M. Le Baut, avocat général (…)
confiscation possible après saisie Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2018 N° de pourvoi : 17-86206 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01303 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
saisie compte bancaire - cotisations sociales Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 juin 2016
N° de pourvoi : 15-81426
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660
Non publié au bulletin
Prorogation de delibere
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
