Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-80257 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02936 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Confiscation - saisie - AGRASC
confiscation générale du patrimoine au profit AGRASC - non - erreur de droit confiscation biens immobiliers oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-83803 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02437 Non publié au bulletin Irrecevabilite Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, (…)
transport aérien passagers illégal - saisie compte bancaire non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-86781 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)
transport aérien passagers illégal - saisie aéronef oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-86782 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02305 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)
saisie bien immobilier oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-86918 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02131 Non publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, Buk-Lament (…)
